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Demande de dérogation, inscription étudiants non finançables

Les étudiants qui s'inscrivent dans l'enseignement supérieur sont "financés" par la Communauté Française. Cela signifie que chaque établissement d'enseignement supérieur reçoit de la Communauté Française, pour chaque étudiant finançable, un subside censé couvrir le coût généré par ses études.

Toutefois, certaines catégories d'étudiants ne sont pas ou plus "finançables" et peuvent dès lors être refusés à l'inscription.

Vous êtes considéré comme étudiant finançable si :

  • Vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne
  • Vous êtes assimilé à un étudiant finançable (Etudiant hors UE mais : résident de longue durée – réfugié, apatride - résident de plus de 3 mois ayant une activité professionnelle ou un revenu de remplacement - émargeant du CPAS - dont le (la) père, mère, tuteur légal, conjoint, cohabitant légal est de nationalité UE ou remplit une des conditions ci-dessus – boursier)
  • Vous êtes en situation de réussite

Au moment de votre demande d’inscription, vous remplissez une des conditions suivantes :

  • Avoir acquis 75% des crédits de son programme annuel des études de sa dernière année académique dans l’enseignement supérieur belge ou étranger
  • S’être réorienté une fois après 2 échecs dans un même cycle au cours des 5 dernières années académiques
  • Avoir acquis la moitié des crédits auxquels il était inscrit au cours des 3 dernières inscriptions

Si vous ne répondez à aucune des conditions précitées, vous êtes considéré comme étudiant non finançable.

Si vous avez un doute sur votre finançabilité, contactez le secrétariat de la section dans laquelle vous souhaitez vous inscrire ou le Service juridique de la Haute Ecole (Mme Magali FOIDART - magali.foidart@hel.be).

Lorsqu’un étudiant ne s’inscrit pas en enseignement supérieur dès l’obtention de son CESS (Certificat de l’Enseignement Secondaire Supérieur) ou qu’il interrompt ses études supérieures pendant une ou plusieurs années, la Haute Ecole vérifiera systématiquement s’il est encore finançable.

Pour cela, il sera demandé à l’étudiant de justifier ses occupations durant les 5 années précédentes (ou du moins depuis l’obtention du CESS).

L’étudiant doit alors être en mesure de fournir des preuves suffisantes par tout document officiel probant (exemples : attestation d’inscription à Actiris/Forem/VDAB, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc). Si l’étudiant n’est pas en mesure de justifier ses occupations (partiellement ou totalement), pour des raisons de forces majeures, il est en droit de faire une déclaration sur l’honneur attestant l’impossibilité matérielle de fournir les preuves demandées.

La Haute Ecole peut procéder à une inscription provisoire, jusqu’au 30 novembre au plus tard, dans l’attente de documents manquants.

Suite à la nouvelle organisation académique des études définie par le "Décret paysage" du 07/11/2013, de nouvelles règles entrent en application concernant le financement des étudiants ayant échoué plusieurs fois, et cela depuis la rentrée 2014. Ces nouvelles règles sont définies par le Décret du 11/04/2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

En effet, le "Décret paysage" supprime le concept d’inscription à une année d’étude pour le remplacer par un concept d’inscription à un cycle d’études où l’étudiant constitue son programme annuel personnel qu’il soumet à l’accord du jury. Toutefois, ce programme doit porter sur les 60 premiers crédits du programme d’études, lors de la 1ère inscription dans le 1er cycle d’études. Jusqu’à maintenant, l’étudiant réussissait ou échouait l’ensemble des épreuves d’une année d’études fixée pour tous. Dorénavant, la réussite ou l’échec sera déterminé sur base des crédits obtenus au programme personnel constitué par l’étudiant.

Vous êtes considéré comme étudiant non finançable si :

  • Vous n’êtes plus en situation de réussite (voir ci-dessus)
  • Vous êtes de nationalité étrangère d'un pays hors Union Européenne et vous n’êtes pas exempté du paiement du DIS (voir rubrique particulière)

Si vous appartenez à ces catégories d’étudiants, vous avez la possibilité de faire une demande d'inscription dérogatoire auprès des autorités de la Haute Ecole, mais la Haute Ecole n'a aucune obligation d'accepter.

Si vous vous êtes concernés par cette demande de dérogation, il vous est demandé de remplir la page 1 du formulaire de dérogation - inscription en tant qu’étudiant non finançable et de la déposer en mains propres au secrétariat de la catégorie concernée.

Sous peine d’être déclarée irrecevable, la demande d’inscription dérogatoire comprendra :

  1. Le formulaire de demande de dérogation dûment complété
  2. Une lettre de demande d’inscription motivée, comportant, le cas échéant, le dernier relevé de notes et toute autre pièce justificative de l’échec ou l’abandon des études supérieures antérieures (certificat médical, …)
  3. Le formulaire d’inscription dûment complété (lien vers formulaire d’inscription - formulaire joint) ainsi que tous les documents annexes.

 

LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS TRAITES

L’analyse de la demande de dérogation est faite par le Collège de direction de la Haute Ecole.

Celui-ci tient compte :

  • de l’avis du directeur de la catégorie concernée ;
  • des motivations du candidat ;
  • de ses antécédents académiques (temps écoulé entre l’obtention du diplôme secondaire et la demande d’admission, résultats obtenus dans l’enseignement supérieur, nombre d’années échouées dans l’enseignement supérieur, type, nature des formations suivies, etc.) ;
  • de l’état de son dossier administratif (complet ou incomplet);
  • des capacités d’encadrement pédagogique et en matériel de la catégorie dans laquelle l’étudiant demande son inscription.

Le Collège de direction peut également fonder son analyse sur base de critères sociaux ou médicaux tenant compte ainsi de problèmes que l’étudiant en situation de triplement ou plus aurait rencontrés au cours des années précédant sa demande d’inscription.

La décision d’acceptation ou de refus d’inscription est notifiée à l’étudiant dans les 15 jours après réception de la demande finale d’inscription effective. En cas de refus d’inscription, la procédure prévue dans le Règlement général des études et des examens est d’application.