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Finançable ou non-finançable ?

Les étudiants qui s'inscrivent dans l'enseignement supérieur sont "financés" par la Communauté Française. Cela signifie que chaque établissement d'enseignement supérieur reçoit de la Communauté Française, pour chaque étudiant finançable, un subside censé couvrir le coût généré par ses études. Toutefois, certaines catégories d'étudiants ne sont pas ou plus "finançables" et doivent dès lors demander par écrit une dérogation afin de pouvoir être inscrits.

Suite à la nouvelle organisation académique des études définie par le   "Décret paysage" du 07/11/2013, de nouvelles règles sont entrées en application concernant la finançabilité des étudiants. Ces nouvelles règles sont définies par le   Décret du 11/04/2014   adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

La finançabilité dépend à la fois de la nationalité et du parcours académique de chaque étudiant.

Pour être considéré comme finançable, tout étudiant doit ainsi répondre à certains critères de nationalité.

En principe, si vous êtes Belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, vous êtes considéré comme étant finançable.

Par contre, si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne (HUE = hors Union Européenne), vous êtes considéré comme étant NON finançable. A certaines conditions, vous pouvez être assimilé à un étudiant de l’Union européenne.

Tout étudiant doit également satisfaire un certain nombre de critères académiques. 

Vous êtes considéré comme étudiant finançable si :

  • Vous êtes belge ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne
  • Vous êtes ressortissant d'un pays hors UE, mais assimilé (résident de longue durée – réfugié, apatride - résident de plus de 3 mois ayant une activité professionnelle ou un revenu de remplacement - émargeant du CPAS - dont le (la) père, mère, tuteur légal, conjoint, cohabitant légal est de nationalité UE ou remplit une des conditions ci-dessus – boursier).

 

ET au moment de votre demande d’inscription, vous remplissez une des conditions suivantes :

1° vous vous inscrivez à un cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des cinq années académiques précédentes;

2° vous vous inscrivez à un premier cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d’études au cours des cinq années académiques précédentes;

3° vous vous réinscrivez à un cycle d’études après y avoir acquis

a) 75 % des crédits de votre programme annuel lors de l’inscription précédente;

b) ou, globalement au cours des trois années académiques précédentes,

i. au moins la moitié des crédits du total de la charge de vos programmes annuels, compte non tenu de l’année académique de votre première inscription au cycle, si elle vous est défavorable;

ii. et au moins 45 crédits; cette dernière condition ne s’applique pas aux étudiants inscrits en vertu de l’article 151 du décret du 7 novembre 2013 (allégement).

4° vous vous réorientez, pour autant que  vous n'ayez pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir été déjà inscrit.

Si vous avez un doute sur votre finançabilité, contactez le secrétariat de la section dans laquelle vous souhaitez vous inscrire ou le Service juridique de la Haute Ecole (Mme Magali FOIDART -   magali.foidart@hel.be).

Lorsqu’un étudiant ne s’inscrit pas en enseignement supérieur dès l’obtention de son CESS (Certificat de l’Enseignement Secondaire Supérieur) ou qu’il interrompt ses études supérieures pendant une ou plusieurs années, la Haute Ecole vérifiera systématiquement s’il est encore finançable.

Pour cela, il sera demandé à l’étudiant de justifier ses occupations durant les 5 années précédentes (ou du moins depuis l’obtention du CESS).

L’étudiant doit alors être en mesure de fournir des preuves suffisantes par tout document officiel probant (exemples : attestation d’inscription à Actiris/Forem/VDAB, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc). Si l’étudiant n’est pas en mesure de justifier ses occupations (partiellement ou totalement), pour des raisons de forces majeures, il est en droit de faire une déclaration sur l’honneur attestant l’impossibilité matérielle de fournir les preuves demandées.