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Inscriptions en Logopédie

Par un décret promulgué au Moniteur belge en date du 17/07/2013, la Communauté française de Belgique a intégré le cursus de logopédie dans le dispositif de contingentement prévu par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur.

Ce texte établit une distinction entre étudiants « résidents » et « étudiants non résidents ». A chaque catégorie d’étudiants correspond une procédure particulière d’inscription. Il limite le nombre d'étudiants "non-résidents" qui s'inscrivent pour la première fois aux études en logopédie à 30% du nombre total d'étudiants qui se sont inscrits pour la 1ère fois dans le cursus l'année académique précédente.

Pour l’application de ce décret, deux procédures distinctes d’inscription sont prévues en fonction de la qualité de résident ou de non-résident de l’étudiant.

Etudiants belges ou étudiants "résidents"

Par étudiant résident, on entend :

L’étudiant qui, au moment de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, apporte la preuve qu’il a sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit une des conditions suivantes :

  • avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente. En effet, il y a lieu d’entendre pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, le droit reconnu en vertu des articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; pour les ressortissants des Etats non-membres de l’Union européenne, il y a lieu d’entendre le droit d’être établi en Belgique en vertu de l’article 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers. Attention : une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UE ne suffit pas à démontrer que l’étudiant a un droit de séjour permanent au sens de la directive 2004/38/CE, même si cette carte a une validité de cinq ans.
  • être autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
  • être autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers, ou d’une demande à cet effet (réfugié ONU ou candidat réfugié ONU).
  • être autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée à l’article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers.
  • avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus.
  • avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de l'inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non, ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge. Les revenus liés à l'exercice de l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à la moyenne sur 3 mois du RIS au taux cohabitant.
  • avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui a sa résidence principale en Belgique depuis au moins 6 mois, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non, ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge. Les revenus liés à l'exercice de l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à la moyenne sur 3 mois du RIS au taux cohabitant.
  • avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
  • être titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles la demande d’inscription est introduite. (Organismes boursiers : CUD/VLIR, CTB, ONG reconnue par ACODEV, APEFE/VVOB)

La preuve de son appartenance à l’une des catégories ci-dessus devra être fournie par l’étudiant au moment du dépôt de sa demande d’inscription. Pour le détail, vous pouvez prendre contact avec le secrétariat de la section logopédie.

ATTENTION

  • Tous les étudiants sont visés quelle que soit la nationalité  de l'étudiant
  • le dossier doit être déposé par l’étudiant personnellement
  • le document délivré par l'administration communale doit s'intituler "certificat de résidence" (et non pas certificat d'inscription ou autre terme).  Il doit être délivré au plus tôt le 1er juillet 2017 par l'administration communale où est inscrit l'étudiant.  NB:  Pour les  étudiants de nationalité belge, la  lecture  de l’adresse  figurant  sur  la carte  d’identité  électronique  constitue  une  preuve  suffisante
  • aucune procuration ne sera acceptée

Pour le reste, l’inscription suit les règles générales habituelles d’inscription : voir  la "procédure d’inscription" et les "frais d’inscription".

Etudiants non-résidents

Nous vous invitons à visiter régulièrement ces pages afin d'être informés de toute information utile ou de tout changement imposé par les dispositions décrétales et réglementaires.

Le décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur du 16 juin 2006 prévoit que les étudiants qui ne sont pas considérés comme étudiants résidents au sens de l'article 1er introduisent leur demande d'inscription dans un des cursus visés à l'article 3 au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui précède le 25 août précédant l'année académique concernée et au plus tard l'avant-dernier jour ouvrable avant le 25 août.

En cas d’excès des demandes d’inscription, un tirage au sort est effectué. Les dossiers validés sont alors sélectionnés dans cet ordre.

Vous disposerez à ce moment de trois jours pour déposer votre dossier. Les dossiers incomplets à l’issue de cette procédure seront considérés comme irrecevables.

Le secrétariat de la section logopédie se tient dès lors à votre disposition afin de vous aider à établir votre dossier ou pour toute autre information concernant les inscriptions.

Nombre de places disponibles pour les étudiants non-résidents : 26

 

 

Procédure d'inscription

Date, heures et lieu d'inscription :

  •  Les 21, 22,  23 août 2017 9h à 13h
  • A la Haute Ecole de la Ville de Liège, Catégorie paramédicale
    Rue Hazinelle, 2 - 4e étage, Local 439
    4000 LIEGE

Aucune procuration ne sera acceptée.

Chaque étudiant non résident ne peut introduire avant le 21 août 2017  qu'une seule demande d'inscription pour le cursus choisi (c'est à dire dans une seule Haute Ecole ou Université). L'étudiant qui enfreint cette disposition sera exclu de l'établissement dans lequel il aurait été accepté. Aucune inscription ou préinscription ne peut être enregistrée avant ce moment.

L'étudiant qui souhaite solliciter une inscription devra se présenter personnellement:

  • muni de sa carte d'identité ;
  • aux dates, heures et lieu fixés ci-dessus ;
  • muni du formulaire d'inscription  complété ou qui sera complété sur place ;
  • muni d'un dossier comprenant les documents obligatoires et respectant la forme requise (voir informations utiles).

Nous attirons votre attention sur la rigueur à apporter dans la constitution du dossier.

Pour prouver qu’il a demandé l’équivalence au plus tard le 15 juillet 2017, l’étudiant doit apporter:

- soit le récépissé de l’envoi par recommandé de son dossier ;

- soit l’accusé de réception du dépôt du dossier obtenu au guichet du Service des équivalences du Ministère uniquement sur rendez-vous ;

- soit l’accusé de réception du dossier envoyé par le Service des équivalences suite à la réception du dossier par courrier ordinaire (ou l’impression de la page du site officiel du service des équivalences qui mentionne le n° et la date de réception du dossier) ;

 et la preuve qu’il a liquidé les frais couvrant l’examen de la demande à cette même date.

 Il convient d’attirer l’attention des étudiants sur le fait que, pour être recevable, le dossier de demande d’équivalence doit être complet au moment du dépôt ou de l’envoi et qu’en général, le Service des équivalences postpose l’entrée en vigueur de cette équivalence à une année ultérieure (au plus tôt 2018/2019) en cas de complément de dossier.

 

Suivi du dossier

Dès que le tirage au sort aura été effectué, l’institution examinera tous les dossiers qui auront été rentrés dans les dates, heures et formes prévues. Elle les examinera dans l’ordre du classement du tirage au sort. Aucune information à ce sujet ne sera communiquée par téléphone.
Le classement des dossiers résultant du tirage au sort sera publié dès que possible sur le site internet de l’école sans référence à l’identité des candidats (référence sera faite au numéro de dossier figurant sur l’accusé de réception) : www.hel.be. La publication sera faite le  7 septembre  2017   à 18 heures au plus tard. Pour chaque numéro, il sera précisé si l’étudiant est accepté, refusé ou si son dossier n’a pas été examiné parce qu’il n’entrait pas en ordre utile au tirage au sort.

En outre, chaque étudiant recevra un e-mail lui indiquant si son dossier est classé dans l’une des catégories suivantes :

  •  Dossier accepté : complet et classé en ordre utile;
  • Dossier accepté : en tant que résident;
  • Dossier refusé : complet et non classé en ordre utile;
  • Dossier refusé : incomplet ou non admissible;
  • Dossier refusé : non finançable;
  • Dossier refusé : non classé en ordre utile et non examiné à ce jour.

Dans l’hypothèse où la demande est acceptée, l’étudiant est tenu de confirmer son inscription par :

  • l’envoi d’un message électronique ou d’un fax reprenant l’identité du demandeur, son adresse postale, le numéro d’accusé de réception de son dossier (date ultime le  en attente de la circulaire ministérielle)
    paramedical@hel.be - Fax : 0032/4 223.04.18 ;
  • et par le versement de l’ensemble des droits d’inscription.

Vous trouverez toutes les informations utiles en suivant ce lien   et en lisant la circulaire ministérielle suivante du 26 juin 2017.