(UE) Etudiants non finançables 2024 – 2025

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Etes-vous finançable ?

Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Communauté Française. Cela signifie que chaque établissement d’enseignement supérieur reçoit de la Communauté Française, pour chaque étudiant finançable, un subside censé couvrir le coût généré par ses études. Toutefois, certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus « finançables » et doivent dès lors demander par écrit une dérogation afin de pouvoir être inscrits.

Les règles de financement sont reprises dans le Décret du 11/04/2014 ADAPTANT LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR À LA NOUVELLE ORGANISATION DES ÉTUDES.

ATTENTION : la demande de dérogation d’inscription en tant qu’étudiant non finançable peut être refusée par la Haute Ecole de la Ville de Liège.

 

Pour être déclaré finançable, un étudiant doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

1. Des conditions liées à sa nationalité (article 3 du décret « financement »)

Vous êtes considéré comme étudiant finançable si :

  • Vous êtes belge ou ressortissant(e) d’un pays membre de l’Union Européenne
  • Vous êtes ressortissant(e) d’un pays hors UE, mais assimilé (résident de longue durée – réfugié, apatride – résident de plus de 3 mois ayant une activité professionnelle ou un revenu de remplacement – émargeant du CPAS – dont le (la) père, mère, tuteur légal, conjoint, cohabitant légal est de nationalité UE ou remplit une des conditions ci-dessus – boursier).

2. Des conditions liées à ses résultats académiques (article 5 du décret « financement »)

L’application de la législation sur la financabilité est particulièrement complexe et nécessite une analyse approfondie de chaque dossier.
Seul un dossier complet permet de vérifier la finançabilité d’une inscription.

Dans le cadre de la réforme de l’enseignement supérieur, les règles relatives à la finançabilité ont été modifiées.

Les règles de finançabilité ont été modifiées par l’adoption du Décret du 25 avril 2024.

Pour connaître les règles applicables à la rentrée 24-25, suivez ce lien

Règles de finançabilité pour le 1er cycle

Si vous réussissez 100% de votre PAE 2023-2024 (et que votre inscription n’était pas dans l’enseignement de promotion sociale) et que vous souhaitez vous réinscrire dans le même cursus, vous êtes finançable.

ou

Si vous n’avez pas été inscrit dans des études de premier cycle au cours des 4 dernières années académiques (de 2020-2021 à 2023-2024), vous êtes finançable.

Explication : un « trou » de 5 années académiques consécutives (ici 4 car l’année académique 2019-2020 – année covid ne compte pas) permet de remettre à 0 l’analyse de votre parcours académique antérieur. 

ou

Si vous remplissez les conditions de réussite académique suffisantes telles que définies par les « balises », vous êtes finançables.

Explication : dans le calcul des balises, on compte toutes les inscriptions régulières dans des études supérieures (sauf en promotion sociale), même celles qui vont au-delà de 5 ans si elles n’ont pas donné lieu à une diplômation, et même celles en dehors de la Communauté française. Par contre, on ne compte pas les inscriptions qui ont conduit à l’obtention d’un diplôme ni l’année académique 2019-2020 – année covid.

 

balise_financement_24_25

 

Vers un schéma simplifié ici

Si vous avez un doute sur votre finançabilité, contactez le secrétariat du bachelier dans lequel vous souhaitez vous inscrire ou le Service juridique de la Haute Ecole.

 

Si vous êtes un étudiant finançable

Vous n’avez pas besoin de faire une demande de dérogation pour vous inscrire et vous pouvez dès lors suivre la procédure d’inscription (voir la page “Procédure d’inscription”).

 

Si vous êtes un étudiant non finançable

Vous devez faire, par écrit, une demande d’inscription dérogatoire auprès des autorités de la Haute Ecole de la Ville de Liège pour pouvoir être accepté. Votre demande d’inscription dérogatoire doit être déposée au secrétariat du département.

Attention : la date limite des demandes d’inscription étant fixée par décret au 30 septembre, les demandes d’inscription en tant qu’étudiant non finançable introduites au-delà de cette date à 16h ne pourront pas être examinées.

Cette demande dérogatoire doit comprendre :

1 : Le formulaire de demande de dérogation dûment complété accompagné de toutes les annexes nécessaires à l’analyse de la demande
> Téléchargez le Formulaire de demande de dérogation d’inscription NF 2024 – 2025.

2 : Une lettre de demande d’inscription motivée.

L’analyse de la demande de dérogation est faite par le Collège de direction de la Haute Ecole.

Celui-ci tient compte :

  • de l’avis du directeur du département concerné ;
  • des motivations du candidat ;
  • de ses antécédents académiques (temps écoulé entre l’obtention du diplôme secondaire et la demande d’admission, résultats obtenus dans l’enseignement supérieur, nombre d’années échouées dans l’enseignement supérieur, type, nature des formations suivies, etc.) ;
  • de l’état de son dossier administratif (complet ou incomplet);
  • des capacités d’encadrement pédagogique et en matériel du département dans lequel l’étudiant demande son inscription.

Le Collège de direction peut également fonder son analyse sur base de critères sociaux ou médicaux tenant compte ainsi de problèmes que l’étudiant aurait rencontrés au cours des années précédant sa demande d’inscription. La décision d’acceptation ou de refus d’inscription est notifiée à l’étudiant dans les 15 jours après réception de la demande finale d’inscription effective.

En cas de refus d’inscription, la procédure prévue dans le Règlement général des études et des examens est d’application.

En cas d’acceptation, l’étudiant est invité à finaliser son inscription auprès du secrétariat du département concerné (voir la page “Procédure d’inscription”).

Vous vous posez sans doute de nombreuses questions quant à votre situation personnelle et aux différentes règles de finançabilité ?

Nous vous invitons dès lors à prendre connaissance de cette FAQ :

Icone étudiant réussiteLes règles de réussite sont inscrites dans le Décret « paysage » du 7/11/2013 et ont été modifiées dans le cadre de la réforme de l’enseignement supérieur en 2022. Elles permettent de déterminer votre progression dans votre parcours académique pour aboutir à la délivrance de votre diplôme (système d’accumulation de crédits).

Ainsi, pour tous les étudiants inscrits en 1re année d’étudesla réussite de la 1re année est fixée à 60 crédits et non plus à 45 crédits. Cela signifie donc que :

  • a) Si vous avez acquis ou valorisé l’ensemble des 60 premiers crédits du programme du cycle à l’issue de la session de mai-juin ou d’août-septembre 23-24, vous serez déclaré « en réussite » et vous pourrez poursuivre votre formation en Bloc 2 en 24-25
  • b) Si vous n’avez pas acquis ou valorisé l’ensemble des 60 premiers crédits du programme du cycle au plus tard à la session d’août/septembre 23-24, vous serez déclaré « en échec » et vous resterez inscrit en 1re année de 1er cycle à la rentrée 24-25.

Tous les étudiants qui ont validé ou valorisé les 60 premiers crédits du programme du cycle poursuivent leur parcours académique jusqu’à ce que toutes les unités d’enseignement inscrites au programme du cycle soient validées. Il n’existe pas d’obligation de réussir 60 crédits. En règle générale, un programme annuel d’études (PAE) doit contenir au moins 60 crédits, sauf en fin de cycle ou en cas d’allègement, mais il existe de nombreuses situations où le PAE peut comporter moins de 60 crédits.

Icone étudiant bourseLes règles de finançabilité sont inscrites dans un autre décret, le Décret du 11/04/2014 et ont également été modifiées en 2022. Elles permettent de déterminer si un étudiant est finançable pour la Haute Ecole ou non. Ayez bien en tête que la Haute Ecole peut refuser l’inscription d’un étudiant non finançable !!

A partir de l’année académique 2024-2025, les nouvelles règles de finançabilité seront applicables à tous les étudiants qui souhaitent s’inscrire ou poursuivre leur parcours dans l’enseignement supérieur. Ces nouvelles règles posent des balises de progression à atteindre.

Il vous faudra donc regarder après la 2e session d’août-septembre de l’AA 23-24 si vous êtes encore finançable ou non pour vous inscrire dans l’AA 24-25 selon votre situation et votre parcours académique antérieur.

60 crédits ! Si vous validez 60 crédits, vous serez admis dans le bloc 2 sans condition. Super ! Vous avez réussi !! La réussite de la totalité de votre PAE doit être en effet votre objectif principal. En principe, vous disposez de deux inscriptions dans le même cursus pour atteindre ce seuil d’au moins 60 crédits de premier bloc de bachelier.

  • Si vous validez entre 55 et 59 crédits, vous êtes en situation d’échec et vous resterez en 1re année. Les crédits non validés du bloc 1 seront à représenter. Vous pourrez compléter votre programme annuel avec des UE de la suite du cycle d’études, moyennant validation du jury (avec un PAE de max 65 crédits)
  • Si vous validez entre 45 et 54 crédits, vous êtes en situation d’échec et vous resterez en 1re année. Les crédits non validés du bloc 1 seront à représenter. Vous pourrez compléter votre programme annuel avec des UE de la suite du cycle d’études, moyennant validation du jury (avec un PAE de max 60 crédits)
  • Si vous validez entre 30 et 44 crédits, vous êtes en situation d’échec et vous resterez en 1re année. Les crédits non validés du bloc 1 seront à représenter. Vous pourrez compléter votre programme annuel avec des UE de la suite du cycle d’études, moyennant accord du jury (attention il peut refuser !) avec un PAE de max 60 crédits et la possibilité de vous inscrire à des activités d’aide à la réussite
  • Si vous validez moins de 30 crédits, vous êtes en situation d’échec et vous resterez en 1re année. Les crédits non validés du bloc 1 seront à représenter. Vous ne pourrez pas compléter votre programme annuel avec des UE de la suite du cycle d’études ! Vous aurez l’obligation de vous inscrire à des activités d’aide à la réussite.
Avec les nouvelles dispositions du décret du 25/04/24 (PS-Ecolo), si vous vous étiez inscrit dans ce bachelier en 22-23 et que vous y êtes toujours inscrit en 23-24, vous resterez finançable à la rentrée 24-25 si vous vous réinscrivez dans le même bachelier à condition :
  • que vous soyez considéré comme finançable en 23-24
  • que vous réussissiez à la fin de l’année 23-24 minimum 45 crédits de ce bachelier (en additionnant les crédits des blocs 1 et 2)

 

Bachelier :

Après 1 inscriptionAprès 2 inscriptionsAprès 3 inscriptionsAprès 4 inscriptionsAprès 5 inscriptions
Au moins 1UE ou réorientation obligatoireAu moins les 60 premiers crédits de bachelier (sauf exceptions de la question n°3)Pas de seuilAu moins 120 crédits dont les 60 premiers crédits de bachelierL’intégralité du bachelier (même s’il totalise in fine plus de 180 crédits)
Ces seuils (sauf le 1er) sont augmentés d’une inscription supplémentaire en cas de réorientation après une année dans le cycle.
Ces seuils (sauf le 1er) sont augmentés de deux inscriptions supplémentaires lorsque la réorientation a lieu après 2 années dans le cycle (nouveau décret).

1 à 2 allègements : 1 inscription supplémentaire, 3 à 4 allègements : 2 inscriptions supplémentaires, 5 à 6 allègements : 3 inscriptions supplémentaires.

Master :

Si UES (=programme complémentaire)Si Master 60 créditsSi Master 120 créditsSi Master 180 crédits
Les UES doivent être réussies avant les UE de Master.

En 1 inscription si UES ≤ 30 crédits, En 2 inscriptions si UES > 30 crédits.

Au moins 60 crédits après 2 inscriptions.Au moins 120 crédits après 4 inscriptions et au moins 60 crédits après 2 inscriptions.Au moins 180 crédits après 6 inscriptions et : → Au moins 120 crédits après 4 inscriptions, → Au moins 60 crédits après 2 inscriptions.
Ces seuils (sauf le 1er) sont augmentés d’une inscription supplémentaire en cas de réorientation après une année dans le cycle.
Ces seuils (sauf le 1er) sont augmentés de deux inscriptions supplémentaires lorsque la réorientation a lieu après 2 années dans le cycle (nouveau décret).

1 à 2 allègements : 1 inscription supplémentaire, 3 à 4 allègements : 2 inscriptions supplémentaires, 5 à 6 allègements : 3 inscriptions supplémentaires.

Oui mais :

→ vous devez être inscrit dans des études supérieures en Communauté française en Haute Ecole, en ESA ou à l’Université, pas en promotion sociale !

→ vous devez absolument réussir tous les crédits inscrits à votre PAE (hors crédits dispensés)

→ vous devrez obligatoirement vous réinscrire dans les mêmes études (même cursus) et non pas vous réorienter.

Oui.

Les crédits valorisés par le jury en début d’année sont des crédits pour lesquels une dispense a été accordée par le jury d’admission lors de votre inscription. Dans le calcul des balises, ils viennent s’ajouter aux crédits que vous allez acquérir durant votre cursus.

Cela dépend de deux facteurs :

→ le nombre de crédits de votre cursus antérieur qui peut être valorisé dans le cursus dans lequel vous souhaitez vous réorienter ;

→ les balises visées à la question numéro n°4.

Il n’y a donc théoriquement pas de limites au nombre de réorientations possibles. Néanmoins, vous ne pourrez vous réorienter que si vous parvenez à faire valoriser suffisamment de crédits dans votre nouveau cursus.

Plus vous vous réorienterez tard dans votre parcours, plus vous éprouverez des difficultés à respecter les balises et à rester finançable.

Oui. On tient compte de toutes les inscriptions dans l’enseignement supérieur même hors Communauté française qui n’ont pas donné lieu à la délivrance d’un titre supérieur. Il faut évidemment que l’inscription hors Communauté française soit liée à des crédits ECTS !

Non. L’année académique 2019-2020 (année Covid) n’est pas comptabilisée dans le calcul des balises et de la finançabilité.  

Oui. Si vous n’avez pas été inscrit dans l’enseignement supérieur pendant une période ininterrompue de 5 années académiques, votre parcours académique sera remis à 0. Vous serez donc finançable pour reprendre des études.

Attention : si vous n’avez pas été inscrit dans l’enseignement supérieur pendant entre 2020-2021 et 2023-2024 (période de 4 ans car année 2019-2020 – covid neutralisée), vous redevenez finançable pour vous inscrire en 2024-2025.

Oui. Les inscriptions aux années académiques précédentes qui ont conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte pour l’application des balises.

Si pendant une année académique, vous n’avez été inscrit qu’à des Unités d’enseignement isolées (étudiant libre), cette année académique ne sera pas prise en compte dans le calcul des balises de finançabilité. Vous pourrez cependant faire valoriser les unités d’enseignement réussies suivies en tant qu’étudiant libre lors de votre inscription régulière suivante.

Par contre, si vous avez suivi des unités d’enseignement isolées alors que vous étiez régulièrement inscrit dans un cursus d’études supérieures lors de la même année académiques, cette année académique sera prise en compte dans le calcul des balises.

Non. Auparavant, il était possible de redevenir finançable via l’enseignement de promotion sociale. Un étudiant qui valorisait au moins 75% des crédits de son PAE d’au moins 30 crédits dans l’enseignement de promotion sociale, devenait à nouveau finançable s’il souhaitait revenir dans l’enseignement de plein exercice. Depuis l’année académique 2023-2024, cette possibilité n’existe plus.

A partir de la rentrée 2024-2025, il ne sera plus tenu compte des inscriptions en promotion sociale (même de niveau supérieur). Par contre, si vous avez réussi des activités d’enseignement en promotion sociale de niveau supérieur, vous pourrez demander à les faire valoriser lors d’une inscription régulière suivante dans un cursus de plein exercice.

Par contre, si la 1e balise n’a pas été atteinte au terme de la 1re inscription dans le 1er cycle dans l’enseignement supérieur de plein exercice (càd avoir réussi au moins une UE), vous ne pourrez pas l’atteindre via la promotion sociale !

Non. Quand vous vous inscrivez dans l’enseignement supérieur, le coût de vos études est supporté pour une petite partie par vos droits d’inscription, mais surtout par un subside versé par la Communauté française à l’établissement d’enseignement. Ce subside n’est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme « finançables ». Si vous n’êtes pas ou plus « finançable », vous devez dès lors demander une dérogation afin de pouvoir être inscrit, mais la Haute Ecole a le droit de vous refuser à l’inscription !