(UE) Etudiants non finançables 2023-2024
Etes-vous finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Communauté Française. Cela signifie que chaque établissement d’enseignement supérieur reçoit de la Communauté Française, pour chaque étudiant finançable, un subside censé couvrir le coût généré par ses études. Toutefois, certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus « finançables » et doivent dès lors demander par écrit une dérogation afin de pouvoir être inscrits.
Les règles de financement sont reprises dans le Décret du 11/04/2014 ADAPTANT LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR À LA NOUVELLE ORGANISATION DES ÉTUDES.
Pour être déclaré finançable, un étudiant doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
1. Des conditions liées à sa nationalité (article 3 du décret « financement »)
Vous êtes considéré comme étudiant finançable si :
- Vous êtes belge ou ressortissant(e) d’un pays membre de l’Union Européenne
- Vous êtes ressortissant(e) d’un pays hors UE, mais assimilé (résident de longue durée – réfugié, apatride – résident de plus de 3 mois ayant une activité professionnelle ou un revenu de remplacement – émargeant du CPAS – dont le (la) père, mère, tuteur légal, conjoint, cohabitant légal est de nationalité UE ou remplit une des conditions ci-dessus – boursier).
2. Des conditions liées à ses résultats académiques (article 5 du décret « financement »)
L’application de la législation sur la financabilité est particulièrement complexe et nécessite une analyse approfondie de chaque dossier.
Seul un dossier complet permet de vérifier la finançabilité d’une inscription.
Dans le cadre de la réforme de l’enseignement supérieur, les règles relatives à la finançabilité ont été modifiées. Pendant une période de 2 ans (2022-2023 et 2023-2024), les nouvelles règles et les anciennes règles coexistent.
Aussi, à la rentrée 2023-2024, certains étudiants seront soumis aux nouvelles règles, et d’autres étudiants aux anciennes règles.
Comment savoir si on est soumis aux nouvelles ou aux anciennes règles de finançabilité à la rentrée 2023-2024 ?
| Nouvelles règles de finançabilité | Les étudiants entamant des études supérieures à partir de 2023-2024 |
| Les étudiants ayant débuté des études supérieures à partir de 2022-2023 | |
| Les étudiants reprenant des études supérieures à partir de 2023-2024 après une interruption d’au moins 5 ans | |
| Les étudiants ayant repris des études supérieures à partir de 2022-2023 après une interruption d’au moins 5 ans | |
| Les étudiants qui passent à un cycle d’études à un autre après avoir été diplômé du premier | |
| Les étudiants qui s’inscrivent en 2023-2024 à un nouveau cursus après avoir été diplômé d’un autre cursus. | |
| Anciennes règles de finançabilité | Les autres étudiants |
En cas de réussite de la totalité du PAE de l’année précédente, il n’y a pas d’application des conditions académiques et vous êtes finançable !
Un étudiant peut s’inscrire jusqu’à deux fois à un même cycle d’études (Bachelier /Master) sans que ses résultats n’entrent en ligne de compte.
A partir de la 3e inscription à ce cycle (ou 4e inscription en cas de réorientation) pour déterminer si l’étudiant est encore finançable, on prend en compte le nombre de crédits précédemment acquis par l’étudiant.
Le calcul s’effectue en deux temps :
– Dans un 1er temps, on prend en compte les crédits acquis au terme de l’année précédente. On vérifie que l’étudiant a bien acquis au moins 75 % des crédits inscrits à son PAE
– Si ce n’est pas le cas, on remonte dans le temps et on prend en compte les crédits acquis lors des trois dernières années /inscriptions de l’étudiant. On vérifie que l’étudiant q acquis au moins 50 % du total des crédits que comptaient ses trois PAE cumulé. L’atteinte de ce seuil de 50 % n’est pas suffisante. Il faut également que l’étudiant aie acquis au moins 45 crédits (également calculés sur les dernières années/inscriptions).
Enfin, un étudiant qui n’a atteint ni le seuil des 75 % sur 1 ans, ni le seuil des 50 % sur 3 ans peut rester finançable s’il se réoriente (càd change de cursus), mais il ne faut toutefois pas que l’étudiant se soit déjà réorienté au cours des 5 dernières années !
Si vous avez un doute sur votre finançabilité, contactez le secrétariat du bachelier dans lequel vous souhaitez vous inscrire ou le Service juridique de la Haute Ecole.
Si vous êtes un étudiant finançable
Vous n’avez pas besoin de faire une demande de dérogation pour vous inscrire et vous pouvez dès lors suivre la procédure d’inscription (voir la page “Procédure d’inscription”).
Si vous êtes un étudiant non finançable
Vous devez faire, par écrit, une demande d’inscription dérogatoire auprès des autorités de la Haute Ecole de la Ville de Liège pour pouvoir être accepté. Votre demande d’inscription dérogatoire doit être déposée au secrétariat du département.
Attention : la date limite des demandes d’inscription étant fixée par décret au 30 septembre, les demandes d’inscription en tant qu’étudiant non finançable introduites au-delà de la date du vendredi 29 septembre 2023 à 16h ne pourront pas être examinées.
Cette demande dérogatoire doit comprendre :
1 : Le formulaire de demande de dérogation dûment complété accompagné de toutes les annexes nécessaires à l’analyse de la demande
> Téléchargez le Formulaire de demande de dérogation d’inscription NF 2023-2024 (bientôt disponible).
2 : Une lettre de demande d’inscription motivée.
L’analyse de la demande de dérogation est faite par le Collège de direction de la Haute Ecole.
Celui-ci tient compte :
- de l’avis du directeur du département concerné ;
- des motivations du candidat ;
- de ses antécédents académiques (temps écoulé entre l’obtention du diplôme secondaire et la demande d’admission, résultats obtenus dans l’enseignement supérieur, nombre d’années échouées dans l’enseignement supérieur, type, nature des formations suivies, etc.) ;
- de l’état de son dossier administratif (complet ou incomplet);
- des capacités d’encadrement pédagogique et en matériel du département dans lequel l’étudiant demande son inscription.
Le Collège de direction peut également fonder son analyse sur base de critères sociaux ou médicaux tenant compte ainsi de problèmes que l’étudiant aurait rencontrés au cours des années précédant sa demande d’inscription. La décision d’acceptation ou de refus d’inscription est notifiée à l’étudiant dans les 15 jours après réception de la demande finale d’inscription effective.
En cas de refus d’inscription, la procédure prévue dans le Règlement général des études et des examens est d’application.
En cas d’acceptation, l’étudiant est invité à finaliser son inscription auprès du secrétariat du département concerné (voir la page “Procédure d’inscription”).
