(UE) Etudiants non finançables 2025 – 2026
Etes-vous finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Communauté Française. Cela signifie que chaque établissement d’enseignement supérieur reçoit de la Communauté Française, pour chaque étudiant finançable, un subside censé couvrir le coût généré par ses études. Toutefois, certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus « finançables » et doivent dès lors demander par écrit une dérogation afin de pouvoir être inscrits.
Les règles de financement sont reprises dans le Décret du 11/04/2014 ADAPTANT LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR À LA NOUVELLE ORGANISATION DES ÉTUDES.
Pour être déclaré finançable, un étudiant doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
1. Des conditions liées à sa nationalité (article 3 du décret « financement »)
Vous êtes considéré comme étudiant finançable si :
- Vous êtes belge ou ressortissant(e) d’un pays membre de l’Union Européenne
- Vous êtes ressortissant(e) d’un pays hors UE, mais assimilé (résident de longue durée – réfugié, apatride – résident de plus de 3 mois ayant une activité professionnelle ou un revenu de remplacement – émargeant du CPAS – dont le (la) père, mère, tuteur légal, conjoint, cohabitant légal est de nationalité UE ou remplit une des conditions ci-dessus – boursier).
2. Des conditions liées à ses résultats académiques (article 5 du décret « financement »)
L’application de la législation sur la financabilité est particulièrement complexe et nécessite une analyse approfondie de chaque dossier.
Seul un dossier complet permet de vérifier la finançabilité d’une inscription.
Dans le cadre de la réforme de l’enseignement supérieur, les règles relatives à la finançabilité ont été plusieurs fois modifiées ces dernières années.
Les modifications intervenues en mai 2024 ont permis de garantir la financabilité de certains étudiants lors de l’année académique 2024-2025 et modifier les règles relatives à la réorientation. Ce décret de mai 2024 a été supprimé par un décret de décembre 2024, à l’exception d’une disposition concernant le nombre minima de crédits devant composer le PAE de l’étudiant afin que sa résussite lui assure le maintien de sa finançabilité. C’est donc en quelque sorte un retour à la réforme « Glatigny » de 2021.
Vous trouverez ci-après les règles applicables à la rentrée 2025-2026 pour le 1er cycle.
Règles de finançabilité pour le 1er cycle
ou
ou
Dans tous les autres cas, vous êtes non finançable.
En résumé :
Exception à la règle des 60 premiers crédits en 2 ans
Dans certains cas, le jury peut éventuellement, et à sa propre initiative, autoriser un·étudiant·à s’inscrire une 3e fois dans le même cursus s’il réussit 60 crédits et au moins 50 crédits du bloc 1 au terme de ces deux années. Ceci ne constitue pas pour autant une obligation pour le jury. Afin de rester finançable dans le cycle, l’étudiant devra impérativement réussir les crédits de bloc 1 restants au terme de sa troisième inscription. En effet, en cas de non obtention des 60 crédits de bloc 1 dans un cursus après 3 années dans un cycle, l’étudiant ne sera plus finançable dans ce cursus mais également dans les autres cursus.
Par ailleurs, dans certains cas, et toujours sans que cela ne constitue une obligation, le jury peut décider de permettre à un étudiant·e qui aurait réussi moins de 30 crédits lors de sa première inscription mais au moins 50 crédits du bloc 1 au terme de sa deuxième inscription de s’inscrire une 3e fois dans le même cursus. Afin de rester finançable dans le cycle, l’étudiant devra impérativement réussir les crédits de bloc 1 restants au terme de sa troisième inscription.
Si vous avez un doute sur votre finançabilité, contactez le secrétariat du bachelier dans lequel vous souhaitez vous inscrire ou le Service juridique de la Haute Ecole.
Si vous êtes un étudiant finançable
Vous n’avez pas besoin de faire une demande de dérogation pour vous inscrire et vous pouvez dès lors suivre la procédure d’inscription (voir la page “Procédure d’inscription”).
Si vous êtes un étudiant non finançable
Lors de votre demande d’inscription réalisée en ligne, en fonction des éléments communiqués sur votre passé académique, si votre demande d’inscription est qualifiée de NON FINANCABLE, elle sera refusée. Vous recevrez un mail vous informant de ce refus, mais qu’il vous est loisible d’introduire une demande dérogatoire auprès des autorités de la HEL. Vous pourrez alors télécharger un document à remplir que vous devrez déposer ou envoyer par mail au secrétariat du cursus concerné par votre demande d’inscription dérogatoire. Il devra obligatoirement être accompagné d’une lettre de motivation.
Attention : la date limite des demandes d’inscription étant fixée par décret au 30 septembre, les demandes d’inscription en tant qu’étudiant non finançable introduites au-delà de cette date à 16h ne pourront pas être examinées.
Cette demande dérogatoire doit comprendre :
1 : Le formulaire de demande de dérogation dûment complété accompagné de toutes les annexes nécessaires à l’analyse de la demande (qui sera téléchargeable au départ de l’inscription en ligne)
2 : Une lettre de demande d’inscription motivée.
L’analyse de la demande de dérogation est faite par le Collège de direction de la Haute Ecole.
Celui-ci tient compte :
- de l’avis de la direction du département concerné ;
- des motivations du candidat ;
- de ses antécédents académiques (temps écoulé entre l’obtention du diplôme secondaire et la demande d’admission, résultats obtenus dans l’enseignement supérieur, nombre d’années échouées dans l’enseignement supérieur, type, nature des formations suivies, etc.) ;
- de l’état de son dossier administratif (complet ou incomplet);
- des capacités d’encadrement pédagogique et en matériel du département dans lequel l’étudiant demande son inscription.
Le Collège de direction peut également fonder son analyse sur base de critères sociaux ou médicaux tenant compte ainsi de problèmes que l’étudiant aurait rencontrés au cours des années précédant sa demande d’inscription. La décision d’acceptation ou de refus d’inscription est notifiée à l’étudiant dans les 15 jours après réception de la demande finale d’inscription effective.
En cas de refus d’inscription, la procédure prévue dans le Règlement général des études et des examens est d’application.
En cas d’acceptation de votre demande dérogatoire par le Collège de direction, vous pourrez reprendre le processus d’inscription en ligne.
Vous vous posez sans doute de nombreuses questions quant à votre situation personnelle et aux différentes règles de finançabilité ?
Nous vous invitons dès lors à prendre connaissance de cette FAQ :
Les règles de réussite sont inscrites dans le Décret « paysage » du 7/11/2013 et ont été modifiées dans le cadre de la réforme de l’enseignement supérieur en 2022. Elles permettent de déterminer votre progression dans votre parcours académique pour aboutir à la délivrance de votre diplôme (système d’accumulation de crédits).
Ainsi, pour tous les étudiants inscrits en 1re année d’études, la réussite de la 1re année est fixée à 60 crédits et non plus à 45 crédits. Cela signifie donc que :
- a) Si vous avez acquis ou valorisé l’ensemble des 60 premiers crédits du programme du cycle à l’issue de la session de mai-juin ou d’août-septembre 24-25, vous serez déclaré « en réussite » et vous pourrez poursuivre votre formation en Bloc 2 en 25-26.
- b) Si vous n’avez pas acquis ou valorisé l’ensemble des 60 premiers crédits du programme du cycle au plus tard à la session d’août/septembre 24-25, vous serez déclaré « en échec » et vous resterez inscrit en 1re année de 1er cycle à la rentrée 25-26.
Tous les étudiants qui ont validé ou valorisé les 60 premiers crédits du programme du cycle poursuivent leur parcours académique jusqu’à ce que toutes les unités d’enseignement inscrites au programme du cycle soient validées. Il n’existe pas d’obligation de réussir 60 crédits. En règle générale, un programme annuel d’études (PAE) doit contenir au moins 60 crédits, sauf en fin de cycle ou en cas d’allègement, mais il existe de nombreuses situations où le PAE peut comporter moins de 60 crédits.
Les règles de finançabilité sont inscrites dans un autre décret, le Décret du 11/04/2014 et ont également été modifiées en 2022. Elles permettent de déterminer si un étudiant est finançable pour la Haute Ecole ou non. Ayez bien en tête que la Haute Ecole peut refuser l’inscription d’un étudiant non finançable !!
Les règles de finançabilité sont applicables à tous les étudiants qui souhaitent s’inscrire ou poursuivre leur parcours dans l’enseignement supérieur. Ces nouvelles règles posent des balises de progression à atteindre.
Il vous faudra donc regarder après la 2e session d’août-septembre de l’AA 24-25 si vous êtes encore finançable ou non pour vous inscrire dans l’AA 25-26 selon votre situation et votre parcours académique antérieur.
60 crédits ! Si vous validez 60 crédits, vous serez admis dans le bloc 2 sans condition. Super ! Vous avez réussi !! La réussite de la totalité de votre PAE doit être en effet votre objectif principal. En principe, vous disposez de deux inscriptions dans le même cursus pour atteindre ce seuil d’au moins 60 crédits de premier bloc de bachelier.
- Si vous validez entre 55 et 59 crédits, vous êtes en situation d’échec et vous resterez en 1re année. Les crédits non validés du bloc 1 seront à représenter. Vous pourrez compléter votre programme annuel avec des UE de la suite du cycle d’études, moyennant validation du jury (avec un PAE de max 65 crédits)
- Si vous validez entre 45 et 54 crédits, vous êtes en situation d’échec et vous resterez en 1re année. Les crédits non validés du bloc 1 seront à représenter. Vous pourrez compléter votre programme annuel avec des UE de la suite du cycle d’études, moyennant validation du jury (avec un PAE de max 60 crédits)
- Si vous validez entre 30 et 44 crédits, vous êtes en situation d’échec et vous resterez en 1re année. Les crédits non validés du bloc 1 seront à représenter. Vous pourrez compléter votre programme annuel avec des UE de la suite du cycle d’études, moyennant accord du jury (attention il peut refuser !) avec un PAE de max 60 crédits et la possibilité de vous inscrire à des activités d’aide à la réussite
- Si vous validez moins de 30 crédits, vous êtes en situation d’échec et vous resterez en 1re année. Les crédits non validés du bloc 1 seront à représenter. Vous ne pourrez pas compléter votre programme annuel avec des UE de la suite du cycle d’études ! Vous aurez l’obligation de vous inscrire à des activités d’aide à la réussite.
Il existe deux exceptions à cette règle :
- Si vous souhaitez vous réorienter, vous serez finançable si :
→ vous réussissez ou valorisez au moins les 50 premiers crédits de bachelier de votre nouveau cursus à l’issue de votre 3e inscription,
→ vous réussissez ou valorisez au moins les 60 premiers crédits de bachelier de votre nouveau cursus à l’issue de votre 4e inscription,
→ vous réussissez ou valorisez au moins 120 crédits de bachelier de votre nouveau cursus à l’issue de votre 4e inscription,
→ vous réussissez l’intégralité des crédits de votre bachelier à l’issue de votre 5e inscription.
- Si vous ne souhaitez pas vous réorienter, vous serez finançable si :
→ vous avez obtenu une autorisation du jury de délibération de 2e session fin de l’année académique 2024-2025,
→ vous avez acquis ou valorisé au moins 50 crédits de premier bloc de bachelier à l’issue de votre 2e inscription dans l’hypothèse où vous aviez acquis ou valorisé moins de 30 crédits à l’issue de votre 1ère inscription,
→ vous avez acquis ou valorisé au moins 50 crédits de premier bloc de bachelier et au moins 60 crédits à l’issue de votre 2e inscription dans l’hypothèse où vous aviez acquis plus de 30 crédits à l’issue de votre 1ère inscription.
Bachelier :
| Après 1 inscription | Après 2 inscriptions | Après 3 inscriptions | Après 4 inscriptions | Après 5 inscriptions |
|---|---|---|---|---|
| Au moins 1UE ou réorientation obligatoire | Au moins les 60 premiers crédits de bachelier (sauf exceptions de la question n°3) | Pas de seuil | Au moins 120 crédits dont les 60 premiers crédits de bachelier | L’intégralité du bachelier (même s’il totalise in fine plus de 180 crédits) |
1 à 2 allègements : 1 inscription supplémentaire, 3 à 4 allègements : 2 inscriptions supplémentaires, 5 à 6 allègements : 3 inscriptions supplémentaires.
Master :
| Si UES (=programme complémentaire) | Si Master 60 crédits | Si Master 120 crédits | Si Master 180 crédits |
|---|---|---|---|
| Les UES doivent être réussies avant les UE de Master.
En 1 inscription si UES ≤ 30 crédits, En 2 inscriptions si UES > 30 crédits. | Au moins 60 crédits après 2 inscriptions. | Au moins 120 crédits après 4 inscriptions et au moins 60 crédits après 2 inscriptions. | Au moins 180 crédits après 6 inscriptions et : → Au moins 120 crédits après 4 inscriptions, → Au moins 60 crédits après 2 inscriptions. |
1 à 2 allègements : 1 inscription supplémentaire, 3 à 4 allègements : 2 inscriptions supplémentaires, 5 à 6 allègements : 3 inscriptions supplémentaires.
Oui mais :
→ vous devez être inscrit dans des études supérieures en Communauté française en Haute Ecole, en ESA ou à l’Université, pas en promotion sociale !
→ vous devez absolument réussir tous les crédits inscrits à votre PAE (hors crédits dispensés)
→ vous devrez obligatoirement vous réinscrire dans les mêmes études (même cursus) et non pas vous réorienter.
Oui.
Les crédits valorisés par le jury en début d’année sont des crédits pour lesquels une dispense a été accordée par le jury d’admission lors de votre inscription. Dans le calcul des balises, ils viennent s’ajouter aux crédits que vous allez acquérir durant votre cursus.
Cela dépend de deux facteurs :
→ le nombre de crédits de votre cursus antérieur qui peut être valorisé dans le cursus dans lequel vous souhaitez vous réorienter ;
→ les balises visées à la question numéro n°4.
Il n’y a donc théoriquement pas de limites au nombre de réorientations possibles. Néanmoins, vous ne pourrez vous réorienter que si vous parvenez à faire valoriser suffisamment de crédits dans votre nouveau cursus.
Plus vous vous réorienterez tard dans votre parcours, plus vous éprouverez des difficultés à respecter les balises et à rester finançable.
Oui. On tient compte de toutes les inscriptions dans l’enseignement supérieur même hors Communauté française qui n’ont pas donné lieu à la délivrance d’un titre supérieur. Il faut évidemment que l’inscription hors Communauté française soit liée à des crédits ECTS !
Non. L’année académique 2019-2020 (année Covid) n’est pas comptabilisée dans le calcul des balises et de la finançabilité.
Oui. Si vous n’avez pas été inscrit dans l’enseignement supérieur pendant une période ininterrompue de 5 années académiques, votre parcours académique sera remis à 0. Vous serez donc finançable pour reprendre des études.
Attention : si vous n’avez pas été inscrit dans l’enseignement supérieur entre 2020-2021 et 2024-2025, vous redevenez finançable pour vous inscrire en 2025-2026.
Oui. Les inscriptions aux années académiques précédentes qui ont conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte pour l’application des balises.
Si pendant une année académique, vous n’avez été inscrit qu’à des Unités d’enseignement isolées (étudiant libre), cette année académique ne sera pas prise en compte dans le calcul des balises de finançabilité. Vous pourrez cependant faire valoriser les unités d’enseignement réussies suivies en tant qu’étudiant libre lors de votre inscription régulière suivante.
Par contre, si vous avez suivi des unités d’enseignement isolées alors que vous étiez régulièrement inscrit dans un cursus d’études supérieures lors de la même année académiques, cette année académique sera prise en compte dans le calcul des balises.
Non. Auparavant, il était possible de redevenir finançable via l’enseignement de promotion sociale. Un étudiant qui valorisait au moins 75% des crédits de son PAE d’au moins 30 crédits dans l’enseignement de promotion sociale, devenait à nouveau finançable s’il souhaitait revenir dans l’enseignement de plein exercice. Depuis l’année académique 2023-2024, cette possibilité n’existe plus.
Depuis 2024-2025, il n’est plus tenu compte des inscriptions en promotion sociale (même de niveau supérieur). Par contre, si vous avez réussi des activités d’enseignement en promotion sociale de niveau supérieur, vous pourrez demander à les faire valoriser lors d’une inscription régulière suivante dans un cursus de plein exercice.
Par contre, si la 1e balise n’a pas été atteinte au terme de la 1re inscription dans le 1er cycle dans l’enseignement supérieur de plein exercice (càd avoir réussi au moins une UE), vous ne pourrez pas l’atteindre via la promotion sociale !
Non. Quand vous vous inscrivez dans l’enseignement supérieur, le coût de vos études est supporté pour une petite partie par vos droits d’inscription, mais surtout par un subside versé par la Communauté française à l’établissement d’enseignement. Ce subside n’est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme « finançables ». Si vous n’êtes pas ou plus « finançable », vous devez dès lors demander une dérogation afin de pouvoir être inscrit, mais la Haute Ecole a le droit de vous refuser à l’inscription !
